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Conseils d’expert en Bretagne

Comment réagir en cas de malfaçons ?
Comment contester un rapport d’expert ?

Quels sont vos droits ?
Quelle sont les bonnes démarches en cas de problème ?

L’exécution de travaux suppose qu’elle soit conforme au marché convenu. En termes de périmètre (quantité et qualité des matériaux mis en œuvre par exemple), délais de réalisation et loyauté. Si, en tant que particulier, vous sollicitez une entreprise ou un artisan pour rénover votre maison, vous avez la qualité de maître d’ouvrage. A ce titre, qu’il s’agisse de travaux portant sur les fondations, menuiserie ou peinture, vous avez des droits en cas de malfaçons et/ou non conformités.

Les travaux relevant de la construction d’une maison individuelle
La construction d’une maison individuelle est encadrée par la loi du 19 décembre 1990. Elle protège les maîtres d’ouvrage non professionnels en régissant leurs relations avec les constructeurs de maisons individuelles. En cas de défaut d’exécution, les garanties légales de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) s’appliquent à compter de la réception de l’ouvrage. Cette phase est l’étape ultime du chantier et elle prend la forme d’une réunion entre le maître d’ouvrage et le constructeur (remise des clés, identification des désordres, notification des réserves dans le procès-verbal de réception.

Les marchés de travaux de nature décennale
Un particulier peut contracter des travaux avec l’entreprise de son choix.
Le contrat de « louage d’ouvrage » s’établit par le consentement des parties.
Toutefois, certains travaux sont soumis à une assurance obligatoire : l’assurance RC et décennale.
Sont concernés les travaux portant sur le gros œuvre ou des équipements indissociables de l’ouvrage. On parle aussi de “gros ouvrages” (c’est-à-dire les fondations, les murs, la charpente, la toiture, etc.), par opposition aux “menus ouvrages” que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires, etc.).
En cas de malfaçons, le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie de parfait achèvement de l’entreprise de travaux, pendant la première année.
Il peut encore recourir à son assurance dommages-ouvrage qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.


Les litiges portant sur des travaux de “menus ouvrages”
La notion de menus ouvrages est régie par l’article R111-27 du code de la construction et de l’habitation.
Les menus ouvrages concernent, par exemple, l’installation de canalisations, radiateurs, tuyauteries, gaines et revêtements.
Cette notion est également associée à des éléments mobiles constituant le clos du logement (fenêtres, portes, persiennes, volets).
En cas d’engagement non respecté (malfaçons, exécution non conformes ou partielles du marché de travaux, etc.), le maître d’ouvrage a la possibilité soit de :
–  Poursuivre l’exécution de l’engagement
–  Provoquer la résolution du contrat
–  Demander des dommages-intérêts (cumulable à l’exécution ou la résolution du marché)

L’exécution forcée d’un marché de travaux
Face à des travaux non conformes, le maître d’ouvrage peut obtenir réparation des défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il s’agit d’une réparation en nature due par l’entreprise de travaux.

Les zones d’ombres de l’assurance dommages-ouvrage et comment les surmonter
L’assurance dommages-ouvrage (DO) prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Le particulier a l’obligation de souscrire une assurance DO lorsqu’il fait construire sa maison ou qu’il entreprend de lourds travaux, par exemple, de rénovation ou d’agrandissement. Mais cette assurance, dont le fonctionnement est souvent décrit comme simple, présente certaines zones d’ombre, pénalisantes pour le consommateur.

Comment contester un rapport d’expertise ?
Dans le cadre d’une expertise, vous pouvez demander la communication du rapport de l’expert mandaté par votre assurance conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil.
En cas de contestation du rapport de l’expert, ou de litige avec votre assureur, nous vous suggérons de faire appel à un expert technique indépendant, avant la saisine d’un médiateur ou d’un avocat.
Important : la Médiation n’est pas une expertise, ni une contre-expertise, mais un mode alternatif de règlement d’un différent, (MARD). S’il existe un doute sur le lien causal de votre sinistre, le médiateur ne pourra pas intervenir, seul un second expert (Indépendant des assureurs) pourra vous assister dans ce cas.
En principe, la contre-expertise sera à vos frais. Toutefois, lisez attentivement votre contrat d’assurance, il prévoit peut-être une garantie « honoraires d’expert » permettant une prise en charge en tout ou partie de ces frais.
Si les deux experts (le vôtre et celui de votre assurance) se trouvent en désaccord, ils peuvent désigner d’un commun accord un tiers expert pour les départager (les frais sont alors répartis entre votre assurance et vous)
Si le litige persiste et que vous n’avez pas pu signé un compromis d’arbitrage avec votre assureur, il vous reste en dernier recours la possibilité de demander une expertise judiciaire.

Les conséquences de la réception de travaux
La réception de travaux a pour objet de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché. Elle permet au maître d’ouvrage de se prononcer sur la conformité, ainsi que sur l’achèvement des travaux commandés à une entreprise de bâtiment. Il s’agit donc d’un acte juridique engageant pour le professionnel du bâtiment, comme pour le maître d’ouvrage.

Les 5 principaux problèmes rencontrés avec la garantie décennale

Parmi les garanties légales encadrant la construction d’un ouvrage, il y a notamment la garantie décennale. D’une durée de dix années, elle englobe la réparation des défauts nuisant à l’intégrité du bâtiment, afin de couvrir les malfaçons de la construction d’un degré de gravité élevé. Mais tout ne se passe pas toujours aussi simplement, et parfois, l’assureur refuse de prendre en charge de tels dommages.

Voici un top 5 des problèmes rencontrés avec la garantie décennale :

1-Le non-paiement par le constructeur de sa cotisation

Même si tout constructeur qui entreprend la construction d’une maison ou la réalisation de travaux a pour obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile décennale, tous ne le font pas. En cas de survenue ultérieure de dommages, par exemple, compromettant la solidité du bâtiment ou portant préjudice à un élément constitutif de celui-ci, si l’entreprise n’a pas souscrit de contrat d’assurance RC et Décennale, les travaux de réparation ne seront pas couverts par les assureurs.

2-Le silence de l’assureur ou la fin de non-recevoir

En cas de découverte de graves désordres sur la construction, le maître d’ouvrage doit contacter l’assurance décennale du constructeur responsable, par l’intermédiaire de l’assurance dommages-ouvrage qu’il a souscrit. Cette dernière met en œuvre la garantie décennale. Mais en l’absence de cette assurance dommages-ouvrage (la non souscription est un choix courant), l’assurance décennale du constructeur peut se sentir en position de force face au propriétaire sinistré. Elle peut ainsi faire traîner la demande d’indemnisation dans le temps. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que les démarches et la réponse de l’assureur ne prennent pas plus de temps que ce qu’autorise la loi. Les conseils d’un expert bâtiment indépendant, peuvent dans ce cas s’avérer utiles.

3-La réparation des désordres n’est pas couverte par l’indemnisation proposée

Une fois les désordres constatés, le propriétaire sinistré reçoit une proposition d’indemnisation de la part de l’assureur. Souvent, le montant est proposé rapidement, mais il ne permet pas de couvrir l’ensemble des réparations nécessaires. Une telle technique est souvent utilisée pour clore rapidement un dossier et à moindre coût. Il est donc essentiel de prendre son temps avant d’accepter toute offre, l’acceptation étant définitive. Le recours à un conseil d’expert indépendant peut alors s’avérer très utile pour limiter la prise de risques et afin d’obtenir une évaluation fiable et neutre du coût des travaux de réparation. L’intervention d’un expert d’assuré après sinistre est également possible. Elle permet de négocier avec l’assurance en s’appuyant sur des données techniques pertinentes, à condition de ne pas avoir préalablement accepté la proposition de l’assurance.

4-L’assurance refuse de prendre en charge les désordres esthétiques

L’assurance décennale peut, en fonction de la situation et de l’importance des désordres, prendre en charge l’indemnisation des travaux de remise en état de la construction. Toutefois, dans certains cas, elle refuse d’indemniser le propriétaire sinistré ou a tendance à minimiser le degré de gravité de la situation et des dommages, pour ne verser que de faibles indemnités compensatrices. Ainsi, les fissures, bien que parfois structurelles et mettant en péril la solidité de l’ouvrage, seront souvent considérées comme un simple désordre esthétique, alors même qu’elles portent atteinte à la sécurité des occupants.

Dans ce cas, prendre avis auprès d’un expert indépendant avant tout recours auprès de l’assureur.

5-Le problème de la responsabilité d’un tiers

Lorsque le constructeur n’est pas considéré comme responsable des faits, l’assurance refuse de prendre en charge les réparations. En effet, la responsabilité de celui-ci est écartée, si les désordres sur l’ouvrage sont la résultante de l’intervention d’un tiers. C’est par exemple le cas lorsque l’apparition de fissures sur le bâtiment est due à l’édification d’un ouvrage voisin. Si aucune faute ne peut être imputée au constructeur, la garantie décennale ne couvrira pas les travaux de réparation.

En cas de problème rencontré avec l’assureur dommage ouvrage ou l’assureur RC et Décennale de l’entreprise, n’hésitez pas à contacter un expert indépendant pour vous aider dans votre démarche.