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L’arbitrage : règlement des litiges en Bretagne

Une vidéo à visionner pour mieux comprendre l’arbitrage :

Vidéo sur l'arbitrage

Solutionner un litige…

Expert Bâtiment 35 intervient dans le cadre de conflits entre des parties, afin de solutionner un litige né, par exemple, suite à des travaux de construction ou de rénovation.
L’arbitrage privé vous permet de gagner du temps et de l’argent en évitant une procédure en justice, longue et onéreuse, qui comporte une issue incertaine.

Justifier d’une tentative amiable avant de saisir la justice…

Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte de cette tentative de résolution amiable.
Désormais, il faut justifier d’une tentative amiable d’un conflit pour pouvoir saisir la justice (Nouveaux article N° 56 et 58 du Code de Procédure Civile)
Dans ce cas, l’expert arbitre assiste les parties de manière impartiale dans le règlement amiable du conflit et élabore un compromis d’arbitrage dans le strict respect de la loi.

Cette évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015.
Ce décret traite en dernier lieu de cette évolution importante sur la tentative de résolution des litiges en amont.

Obligation : justifier de la tentative de résolution des différends…

Aujourd’hui, c’est donc bien la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire pour le demandeur à l’action et non pas le recours à un mode alternatif dont notamment la médiation comme certains tentaient hâtivement de le faire croire en prenant leurs attentes pour des certitudes ; ce qui aurait été bien surprenant pour un mode consensuel où la volonté des parties est fondamentale.
Mais c’est aussi, une incitation réelle à ne pas écarter les solutions qui peuvent résoudre à l’amiable le litige, c’est-à-dire toutes tentatives amiables par tous moyens.

C’est la raison pour laquelle l’arbitrage privé prend tout son sens !

En effet, l’expert arbitre intervient à deux niveaux :

Il met à profit ses compétences, tant pour l’expertise technique, que pour le règlement du conflit.
Sa neutralité et son impartialité, permettent un règlement amiable, rapide et équilibré du litige, de telle sorte que chaque partie liée au conflit ne se sente pas lésée.
Ainsi le règlement amiable du litige est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure en justice.

A retenir :

Des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés

Les arbitres sont des hommes de l’art issus d’horizons professionnels divers (praticiens du droit, anciens magistrats, professeurs d’université, dirigeants d’entreprises, ingénieurs, etc.) et techniciens de la matière, objet du litige.

Pour être désignés dans un dossier, les arbitres sont tenus de signer une déclaration qui garantit leur indépendance et leur impartialité afin d’éviter le moindre conflit d’intérêts.

Information :

La clause compromissoire, insérée dans le contrat d’origine, est un accord par lequel les parties s’engagent par avance à soumettre à l’arbitrage d’éventuels futurs litiges ou différends qui pourraient naître relativement à ce contrat. A peine de nullité, elle doit être expressément stipulée par écrit dans le document auquel elle se réfère, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. La clause peut porter sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat ou ne porter que sur l’exécution d’une des obligations du contrat. Elle a l’avantage de permettre une résolution rapide et définitive du conflit et permet aux parties de s’affranchir du droit au profit de l’équité.

La clause d’amiable composition est une modalité spécifique du contrat qui autorise les arbitres à statuer en amiables compositeurs. Ils rendent leur sentence en se fondant, non pas sur le droit mais sur l’équité, en recherchant la solution la plus adéquate dans l’intérêt commun des parties. Ils sont tenus de faire ressortir dans leur sentence qu’ils ont pris en compte l’équité. En cas de manquement à ce principe, les parties peuvent demander un recours en annulation sur le fondement de l’article 1491 du Code de Procédure Civile.

Tout arbitrage fait l’objet d’une étude préalable

Assurances et certifications

Responsabilité civile professionnelle couvrant la pratique professionnelle

Certificat d’études spéciales en arbitrologie n°361 obtenu auprès de la CNEDIES